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Article de loi en rapport avec les dons

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée stipule que seule une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les personnes physiques dûment identifiées sont autorisées à verser des dons et des cotisations à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques. Le montant cumulé des dons et des cotisations d’adhérent à un ou plusieurs partis politiques est plafonné à 7 500 euros par personne et par an depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Stephane RAVACLEY ne peut accepter de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier : M.Anthony Poulin, mandataire financier déclaré à la préfecture du Doubs le 5 mai 2022, seul personne habilité à recevoir les dons en faveur de la campagne de M. Stépane Ravacley. Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. L’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dispose que les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire du don versé en violation de ce texte. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse suivante : rgpd@unboulangeralassemblee.fr

Editeur

Stephane RAVACLEY – Un boulanger à l’Assemblée
11 Rue Rivotte,
25000 Besançon
Mail : Nous contacter

Directrice de la publication

Stéphane RAVACLEY
Candidat aux élections législatives du 12 et 19 juin 2022

Rédaction, animation et gestion éditoriale

Equipe Web – Un boulanger à l’Assemblée
11 Rue Rivotte,
25000 Besançon
Mail : Nous contacter

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26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE
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